Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent seules la vente à distance par l’entreprise “”Les Créas d’Isa”” (Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le n° 539 383 224 et dont le siège social est situé 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé France) des produits proposés sur son site internet accessible à l’adresse : https://www.lescreasdisa.bzh (le “site internet”).

“”Les Créas d’Isa”” invite ainsi chaque Client à lire attentivement les présentes CGV.

Toute confirmation par le client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site internet internet.

En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande dans les conditions précisées aux présentes CGV constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et engage le client au même titre que celle-ci.

Conditions d’achats

Les produits offerts à la vente sur le site internet internet sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client ») et agissant pour son usage personnel.

Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le site internet internet est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le site internet internet pour les revendre est invitée à contacter “”Les Créas d’Isa”” sur notre page contact ou par téléphone au 02 98 72 22 67.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

“”Les Créas d’Isa”” se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité.

Produits et prix

Les Produits

Chaque produit présenté sur le site internet fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le client, elles ne sont pas exhaustives.

Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits et prix proposés par “Les Créas d’Isa” sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. “Les Créas d’Isa” se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site internet.

Au moment de la passation de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, “Les Créas d’Isa” informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, le client, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le site internet en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Les Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, “Les Créas d’Isa” se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sur le site internet sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés à l’article 5.1 des présentes CGV.

Commande

Pour passer commande, le client choisit, en naviguant sur le site internet, le produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Une fois cette opération effectuée, le client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l’écran mentionnant la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés. le client pourra aussi obtenir une simulation des frais de livraison en renseignant son pays et son code postal.

le client peut, à tout moment du processus de commande modifier cette dernière, et ce jusqu’au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Une fois la sélection des Produits terminée, le client peut les commander en cliquant sur le bouton « Passer commande ». le client peut alors soit :

• Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si le client a déjà un compte sur le site internet.
• Créer un compte “Les Créas d’Isa” en créant un mot de passe et en remplissant un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires matérialisés par un astérisque, notamment ses Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France), numéro de téléphone.

le client s’engage à compléter de manière exacte, complète et de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. le client reconnait que les données qu’il communique à “Les Créas d’Isa” et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier et/ou de ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.

le client pourra renseigner plusieurs coordonnées de facturation et de livraison et pourra choisir parmi ces dernières à chaque commande.

Une fois ses coordonnées renseignées, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant des frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison.

le client peut s’il le désire ajouter sans frais supplémentaires une carte message à son achat sous réserve d’indiquer le message souhaité dans le champ prévu à cet effet.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le client procède ensuite au choix du mode de livraison et de son moyen de paiement. Puis le client doit obligatoirement, prendre connaissance des présentes CGV et confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois que le client a confirmé son acceptation des CGV, il peut valider définitivement sa commande ce qui lui impose une obligation de paiement.

Afin de procéder à son règlement par carte bancaire, le client est alors renvoyé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement du Site internet.

Les données enregistrées par “Les Créas d’Isa” constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et “Les Créas d’Isa”.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s’affiche et précise notamment le numéro de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client et comporte notamment les informations suivantes :

Les coordonnées de “Les Créas d’Isa”
La référence de la commande
Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits
Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises
Le lien permettant d’avoir accès aux présentes CGV qui présentent les droits et garanties légales dont dispose le client.

“Les Créas d’Isa” conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer à “Les Créas d’Isa” les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger “Les Créas d’Isa” des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où “Les Créas d’Isa” ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, photocopie de la carte d’identité du Client, photocopie de la carte bancaire du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part du Client dans les 72 heures suivant l’envoi de la demande par “Les Créas d’Isa” ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et “Les Créas d’Isa” procèdera dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le client.

Il est prévu de convention expresse entre “Les Créas d’Isa” et le client que les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site internet, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

le client est ainsi invité à conserver une copie de ses échanges de courriers électroniques avec “Les Créas d’Isa”.

Paiement

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Le prestataire de paiement, la société Payline, fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

De plus, afin de lutter efficacement contre la fraude liée aux tentatives d’usurpation d’identité, les paiements par carte bancaire Visa® et MasterCard® sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure (Dispositif également connu sous les noms de « Verified by Visa® » et « MasterCard® SecureCode »). Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Après la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), le client sera transféré sur le site internet de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier. Une nouvelle page s’affichera sur laquelle le client devra saisir les informations personnelles demandées (date de naissance, code reçu par SMS…) : l’authentification est propre à chaque banque.

Après la confirmation de cette étape, le paiement est finalisé et le client reçoit l’email de confirmation de commande. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition de la commande.

La facture correspondant à la commande passée sera adressée au Client par courrier.

Livraison et réception – Retour commercial

Une fois la commande préparée, elle est expédiée au destinataire de la commande (« le Destinataire ») à l’adresse postale renseignée par le client à l’occasion de sa commande.

Les commandes sont traitées dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré (les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés). Pour certains produits du type compositions un délai de préparation supplémentaire est nécessaire.

Les Produits sont livrés par un prestataire spécialisé (ci-après le « Transporteur ») : le client peut effectuer le suivi de la livraison de sa commande sur le site internet du Transporteur via un lien qui lui sera communiqué par email. En outre, la veille du jour prévu pour la livraison, un SMS indiquant la plage prévue pour celle-ci sera adressé par le Transporteur au numéro de mobile renseigné lors de la passation de la commande. Si la livraison ne peut être réceptionnée dans la plage horaire proposée, la personne ayant reçu le SMS est invitée à contacter le Transporteur ou le service Client de “Les Créas d’Isa” à l’adresse e-mail : ou par téléphone au 06 81 42 32 27 pour planifier une nouvelle livraison.

En cas d’absence, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client / Destinataire si cette dernière est accessible. le client / Destinataire doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Si aucun avis de passage n’a pu être laissé, le service Client de “Les Créas d’Isa” reprendra contact avec le client ou Destinataire pour planifier une nouvelle livraison.

Délais et frais de livraison

Livraison standard – Les délais pour une livraison standard sont de 2 jours Ouvrés en France métropolitaine et dans les grandes villes d’Europe. Un délai supplémentaire est à prévoir pour la Corse, vous pouvez contacter le service Client de “Les Créas d’Isa” sur notre page contact ou par téléphone au 02 98 72 22 67 pour avoir une estimation du délai.

Nos produits sont livrés directement, chez vous en Colissimo. La livraison est de 8 € jusqu’à 69,99 € (hors Corse, Monaco, Andorre) et est gratuite à partir de 70 € d’achats.

Retard de livraison :

A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande, “Les Créas d’Isa”, après avoir été enjoint de procéder à la livraison, remboursera la totalité des sommes versées par le client (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Réception :

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le client/Destinataire au lieu convenu, le client/Destinataire assumant seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

le client/Destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et transmettre sous 48 H à “Les Créas d’Isa” par email à : ou par courrier postal adressé à : “Les Créas d’Isa”, 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé, toute information sur la nature et l’importance du dommage subi par les Produits, afin de permettre à “Les Créas d’Isa” d’exercer un recours contre le Transporteur.

Retour à titre commercial :

Outre le droit de rétractation légal dont bénéficie le client prévu à l’Article 6 ci-après, le client/Destinataire, pourra, en cas d’insatisfaction, retourner un ou plusieurs articles commandés et être remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de retours, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

le client/Destinataire devra prendre contact avec le service Client de “Les Créas d’Isa” à l’adresse e-mail : ou par téléphone au 02 98 72 22 67 en indiquant le nom, la référence, la quantité des produits faisant l’objet du retour souhaité ainsi que la raison du retour
Le ou les produits concernés ne doivent pas avoir été ouverts ni entamés
Le ou les produits concernés devront être retournés dans leur emballage d’origine, ou si celui-ci a été abîmé, dans un nouvel emballage solide et correctement scellé.
Le ou les produits concernés devront être adressés en retour dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande
le client/Destinataire devra conserver une preuve de l’envoi du colis.

Ces dispositions de retours et remboursements sont valables uniquement pour des livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Au vu de leur nature et de leur fragilité, nos chocolats, pâtes de fruits et marrons glacés ainsi que les compositions cadeaux comprenant ces produits ne peuvent faire l’objet d’un retour à titre commercial.

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à “Les Créas d’Isa” , en complétant le formulaire de rétractation disponible lien a insérer, et en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email ou courrier postal à : “Les Créas d’Isa” , 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé .

le client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: “Les Créas d’Isa” , 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé.

le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas de rétractation du Client, “Les Créas d’Isa” remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par “Les Créas d’Isa” ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où “Les Créas d’Isa” a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. “Les Créas d’Isa” procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Absence de droit de rétractation

Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle » de “Les Créas d’Isa” .

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de “Les Créas d’Isa” à l’adresse e-mail : ou par téléphone au 02 98 72 22 67.

Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées auprès du Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de cette dernière par “Les Créas d’Isa” . Ces données peuvent faire l’objet par “Les Créas d’Isa” d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale et pourront être communiquées à tout prestataire qui contribue à l’exécution de la commande du Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier à “Les Créas d’Isa” , 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé. le client peut aussi modifier ses données personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le site internet.

“Les Créas d’Isa” se réserve le droit d’utiliser des cookies, ou systèmes similaires, sur le site internet pour faciliter la navigation sur le site internet et personnaliser les informations qui y apparaissent. “Les Créas d’Isa” se réserve également le droit d’utiliser des cookies et des systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du Site, comme l’adresse IP, le type de navigateur Internet et le système d’exploitation utilisés et/ou les pages du Site visitées par les utilisateurs, à des fins statistiques ou de sécurité. “Les Créas d’Isa” peut collecter ces informations afin de contrôler l’utilisation du Site et en améliorer certains aspects.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de cookies. Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les spécificités des Sites.

Toutefois, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

Conformité – Garantie – Responsabilité

“Les Créas d’Isa” est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est l’entreprise “Les Créas d’Isa” .

Garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le client doit en informer “Les Créas d’Isa” à l’adresse suivante : “Les Créas d’Isa” , 13 Rue du Château, 29120 Pont-l’Abbé, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Les produits “Les Créas d’Isa” sur le site internet sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

Stipulations diverses

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Litige – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites CGV, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le client pourra saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.